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INSTRUCTIONS POUR L’ANNULATION & FORMULAIRE D’ANNULATION
A. Instructions pour l’annulation
Introduction
Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ont le droit d’annuler tout contrat dans les conditions suivantes :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (PAJ GPS Inc., 444 Brickell Ave, 33131 Florida, 51570 Windeck, Allemagne, Tél. : +1 305-876-6425, E-Mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de tout bien fourni, si cette perte est due à une manipulation inutile de votre part.
Pour faciliter un processus d’annulation fluide et efficace, merci de nous fournir les informations essentielles suivantes :
Nous vous remercions vivement de votre coopération pour une expérience d’annulation sans tracas.
Informations générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens. Veuillez, si possible, retourner les biens dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les composants de l’emballage. Si nécessaire, veuillez utiliser un emballage extérieur de protection. Si vous n’êtes plus en possession de l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié offrant une protection suffisante contre les dommages de transport potentiels.
2) Veuillez ne pas retourner les biens en port dû.
3) Veuillez noter que les informations générales ci-dessus aux sections 1 et 2 ne sont pas une condition préalable à l’exercice effectif de votre droit de rétractation.